Conditions Générales de Prestations de Services — photo-one.fr

Dernière mise à jour : novembre 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après « CGPS ») régissent l’ensemble des prestations photographiques et vidéographiques proposées par Robin Clouet — Photo One Statut juridique, ex. : Entrepreneur Individuel, SIRET 503 367 211, ci-après « le Prestataire ») via le site https://photo-one.fr/ ou par devis direct.

Elles s’appliquent à tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») pour des prestations d’événementiel, de photographie culinaire (food), d’architecture et d’immobilier, de photographie de produits (packshot / objet) et de portrait.

Toute validation de devis, réservation en ligne ou versement d’acompte implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGPS, à l’exclusion de tout autre document.

Article 2 — Devis, réservation et formation du contrat

  1. Demande et devis : Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé gratuit établi sur la base des informations communiquées par le Client (nature du reportage, durée, lieu, nombre de visuels attendus, usage prévu). Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
  2. Validation de la commande : La réservation devient ferme et définitive à réception du devis daté et signé par le Client (avec la mention « Bon pour accord ») accompagné, le cas échéant, du versement de l’acompte convenu.
  3. Modification de prestation : Toute demande supplémentaire formulée en cours ou après la prise de vue (temps de présence additionnel, retouches spécifiques, déclinaisons de formats) fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 3 — Tarifs et modalités de paiement

  1. Tarifs : Les prix sont exprimés en euros HT / TTC — ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si franchise en base). Ils comprennent le temps de prise de vue, le matériel professionnel, le tri et le post-traitement standard des visuels, ainsi que la cession des droits d’utilisation définie à l’Article 7. Les frais de déplacement hors Île-de-France, frais de stationnement ou location d’équipements spécifiques sont facturés en sus sur justificatifs ou mentionnés au devis.
  2. Modalités de règlement : Sauf accord particulier figurant sur le devis :
    • Un acompte de 100 % est exigible à la commande pour bloquer la date de prestation.
    • Le solde est payable à réception de la facture, et au plus tard sous [30 jours] à compter de sa date d’émission (par virement bancaire ou via la solution de paiement proposée, ex. SumUp / Qonto).
  3. Retard de paiement (Clients professionnels) : Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 4 — Déroulement de la prestation et obligations du Client

  1. Préparation et accès : Le Client s’engage à faciliter l’accès aux lieux, produits, plats ou personnes à photographier aux horaires convenus, et à garantir des conditions de sécurité conformes à la réglementation. Tout retard imputable au Client ou à ses prestataires ne pourra prolonger la durée de la séance sans accord du Prestataire et facturation complémentaire.
  2. Autorisations des tiers : Le Client fait son affaire personnelle de l’obtention des autorisations nécessaires auprès des propriétaires des lieux privés, organisateurs d’événements et personnes figurant sur les photographies (droit à l’image des collaborateurs, invités ou modèles), et garantit le Prestataire contre tout recours à ce titre.
  3. Style artistique : Le Client reconnaît avoir pris connaissance du portfolio et du style photographique de Photo One avant la commande. Le Prestataire exerce sa mission en toute indépendance artistique et technique.

Article 5 — Annulation et report

  1. À l’initiative du Client :
    • En cas d’annulation moins de 24 heures avant la prestation : la totalité du montant prévu au devis demeure exigible, sauf cas de force majeure dûment justifié.
  2. À l’initiative du Prestataire : En cas d’empêchement majeur (maladie, accident, panne matérielle critique ou force majeure), le Prestataire s’engage à prévenir le Client dans les plus brefs délais afin de proposer une date de report, un confrère qualifié de remplacement ou le remboursement intégral des sommes déjà versées, sans autre indemnité.

Article 6 — Post-traitement et livraison des fichiers

  1. Sélection et retouche : Le Prestataire assure la sélection (editing) et le post-traitement colorimétrique et lumineux des photographies retenues. Les fichiers bruts (RAW) demeurent la propriété exclusive du Prestataire et ne sont jamais remis au Client.
  2. Délai et support de livraison : Sauf urgence convenue au devis, les photographies finalisées sont livrées en haute définition (format JPEG) sous [5 à 10 jours ouvrés] après la prise de vue, via un lien de téléchargement sécurisé (galerie en ligne privée).
  3. Conservation : Le Client est tenu de télécharger et sauvegarder l’ensemble des fichiers dès réception. Le Prestataire conserve une copie de sauvegarde pendant [6 mois] à compter de la livraison ; au-delà de ce délai, aucune garantie d’archivage n’est assurée.

Article 7 — Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

  1. Droit moral : Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire demeure titulaire exclusif des droits moraux sur ses œuvres photographiques et vidéos. Toute modification substantielle (recadrage dénaturant, ajout de filtres, retouche altérant l’œuvre) est interdite sans accord écrit préalable.
  2. Cession des droits patrimoniaux : Sous réserve du parfait paiement de l’intégralité de la facture, le Prestataire cède au Client le droit non exclusif de reproduire et représenter les photographies livrées pour sa communication interne et externe (site internet, réseaux sociaux, supports imprimés, presse) pour une durée de [5 ans] et sur le territoire [France / Monde].
  3. Usages exclus : Toute cession à des tiers, revente des fichiers, ou utilisation à des fins publicitaires d’envergure (affichage urbain, campagne nationale TV/presse) doit faire l’objet d’un accord spécifique et d’une rémunération complémentaire.
  4. Droit de promotion du Prestataire : Sauf stipulation écrite contraire du Client (notamment pour des raisons de confidentialité ou d’embargo commercial), le Prestataire est autorisé à utiliser les photographies réalisées à des fins d’auto-promotion (portfolio sur photo-one.fr, réseaux sociaux professionnels, concours).

Article 8 — Droit de rétractation (Clients particuliers uniquement)

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, conformément à l’article L. 221-28 du même Code, ce droit ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du Client, ni pour les biens confectionnés sur mesure (tirages, albums personnalisés).

Article 9 — Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre de la gestion des devis, réservations et facturations sont traitées conformément au RGPD et détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 10 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGPS sont soumises au droit français.

  • Pour les Clients professionnels : à défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège professionnel du Prestataire.
  • Pour les Clients particuliers : en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation


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